ConditionsConditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de communication, de design, de stratégie, d'événementiel et de conseil proposées par Ah_Comdesign (micro-entreprise), ainsi qu'à la vente de formations et produits numériques de l'Academy. Toute commande implique leur acceptation.
2. Devis et commande
Chaque prestation sur mesure fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé et de l'acompte. Les packs à prix fixe sont décrits sur le site ; tout besoin supplémentaire fait l'objet d'un chiffrage préalable.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
4. Paiement
Prestations : acompte de 50 % à la commande, solde à la livraison des fichiers finaux. Abonnements réseaux sociaux : facturation mensuelle, engagement initial de 3 mois, puis résiliable chaque mois. Formations et produits numériques : paiement intégral à l'achat.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
5. Délais et collaboration
Les délais sont indicatifs et courent à réception de l'acompte et des éléments nécessaires (textes, photos, accès). Deux séries de retours sont incluses ; les retours supplémentaires sont facturés après accord. Le client garantit disposer des droits sur les contenus qu'il fournit.
6. Propriété intellectuelle
Les droits d'exploitation des créations finales sont cédés au client après paiement intégral, pour les usages prévus au devis. Les pistes non retenues restent la propriété d'Ah_Comdesign. Sauf refus écrit du client, Ah_Comdesign peut présenter les réalisations dans son portfolio et sur ses réseaux.
7. Droit de rétractation (clients particuliers)
Le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter. S'il demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il est redevable du montant correspondant au service déjà fourni. Pour les contenus numériques (formations, e-books), le droit de rétractation ne s'applique plus dès que l'accès a commencé avec l'accord exprès du client et sa renonciation à ce droit (art. L221-28 du Code de la consommation).
8. Formations et produits numériques
L'accès est personnel et non cessible. Les supports ne peuvent être reproduits ni diffusés sans autorisation.
9. Responsabilité
Ah_Comdesign est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les résultats commerciaux obtenus par le client ni pour l'usage fait des livrables.
10. Médiation et litiges
En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à compléter]. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents. Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026